COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 16/08223
6e Chambre C
Ordonnance no 2017/M19
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme Rahima X... Mme X... va déposer un dossier d'AJ sous peu
Représentant : Me Bérengère BERNART, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. Nusrat Y...
Représentant : Me Imran RAMZAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/006391 du 13/06/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Intimé
Me Bérengère BERNART
23 Rue Malacrida
Bât B 2 Résidence Bello Viisto
13100 AIX EN PROVENCE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 28.10.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix en Provence, le 27 Janvier 2017
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
