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24/11/2017 | FRANCE | N°17/12211

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6e chambre c, 24 novembre 2017, 17/12211


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 17/12211
6e Chambre C

Ordonnance no 2017/M306

Mme Sylvaine Marguerite Evelyne X...
Représentant : Me Catherine MARTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Vu l'appel enregistré sous le numéro de rg 17/12211 interjeté le 26.06.2017 par Madame X... Sylvaine contre un jugement rendu le 23.05.2017 par le Juge aux Affaires Familiales de MARSEILLE;

La déclaration d'appel ne mentionne ni les

nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé.

Or, les articles 58.et 901 du Code de ...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 17/12211
6e Chambre C

Ordonnance no 2017/M306

Mme Sylvaine Marguerite Evelyne X...
Représentant : Me Catherine MARTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Vu l'appel enregistré sous le numéro de rg 17/12211 interjeté le 26.06.2017 par Madame X... Sylvaine contre un jugement rendu le 23.05.2017 par le Juge aux Affaires Familiales de MARSEILLE;

La déclaration d'appel ne mentionne ni les nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé.

Or, les articles 58.et 901 du Code de Procédure Civile exigent que la déclaration d'appel contienne ces mentions à peine de nullité de l'acte.

PAR CES MOTIFS

- Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 26.06.2017 par Madame X... Sylvaine.

Fait à Aix en Provence, le 24 Novembre 2017

Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6e chambre c
Numéro d'arrêt : 17/12211
Date de la décision : 24/11/2017
Sens de l'arrêt : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2017-11-24;17.12211 ?
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