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30/01/2018 | FRANCE | N°17/165921

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 30 janvier 2018, 17/165921


6e Chambre C

6e Chambre C


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/165921
Date de la décision : 30/01/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-01-30;17.165921 ?
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