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29/03/2019 | FRANCE | N°18/078541

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 mars 2019, 18/078541


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No RG 18/07854 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCM3P
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M97

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme G... U... épouse I...
Représentant : Me Séverine BRETELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/009754 du 16/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante
C/
M. R... D... I...
Représentant : Me Marie aude FREYRIA, avocat au barreau de MARSEILLE>(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/012416 du 16/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridict...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No RG 18/07854 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCM3P
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M97

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme G... U... épouse I...
Représentant : Me Séverine BRETELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/009754 du 16/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante
C/
M. R... D... I...
Représentant : Me Marie aude FREYRIA, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/012416 du 16/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimé

Me Séverine BRETELLE
[...]
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 août 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Mars 2019

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/078541
Date de la décision : 29/03/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-03-29;18.078541 ?
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