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18/07/2024 | FRANCE | N°24/08562

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 juillet 2024, 24/08562


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]







Chambre 4-5 N°2024 /M

N° RG 24/08562 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLAT





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE





S.A.S. LIQUIDAROM DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





APPEL

ANT

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2]







INTIME

Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, greffie...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-5 N°2024 /M

N° RG 24/08562 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLAT

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

S.A.S. LIQUIDAROM DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2]

INTIME

Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, greffier.

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 5 juillet 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 24 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de SETE, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.

En conséquence, l'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 5 juillet 2024 par la S.A.S. LIQUIDAROM DISTRIBUTION représenté par Maître Hélène ABOUDARAM-COHEN, contre la décision rendue le 24 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de SETE.

Fait à Aix-en-Provence, le 18 juillet 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie exécutoire adressée le 18/07/24

à Maître Hélène ABOUDARAM-COHEN


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 4-5
Numéro d'arrêt : 24/08562
Date de la décision : 18/07/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 24/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-18;24.08562 ?
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