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22/07/2024 | FRANCE | N°24/01212

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 22 juillet 2024, 24/01212


COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20 Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX



ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1212



Chambre 1-2



RG N°24/9306





ORDONNANCE





Nous, Inès BONAFOS, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,



Vu la requête présentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

au nom de :



SAS COMASUD









Vu les conclusions et pièces annexées à

la requête,

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,







EN CONSÉQUENCE,







AUTORISONS les requérants à assigner à jour fi...

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20 Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1212

Chambre 1-2

RG N°24/9306

ORDONNANCE

Nous, Inès BONAFOS, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président,

Vu la requête présentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

au nom de :

SAS COMASUD

Vu les conclusions et pièces annexées à la requête,

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,

EN CONSÉQUENCE,

AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe ;

Fixons l'affaire à laquelle sera appelée le dossier :

le Lundi 28 Octobre 2024 à 9h00 - Salle Eric Negron - Palais Verdun.

Fait à Aix-en-Provence, le 22 Juillet 2024

La présidente


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Ordonnance sur requête
Numéro d'arrêt : 24/01212
Date de la décision : 22/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 28/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-22;24.01212 ?
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