COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N°RG : 23/13235
N° PORTALIS : DBVB-V-B7H-BMB6G
Ordonnance n°24/0101
ORDONNANCE DE TAXE
Nous, Véronique NOCLAIN, Présidente, déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,
Vu les articles R.663-31 et suivants du code de commerce
Par jugement du 28 octobre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS JACCAR HOLDINGS et a désigné maître [N] [O] de la SARL HORIZON AJ et maître [Z] [E] de la SELARL FHB en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'assistance.
Par jugement du 11 août 2021, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté un plan de sauvegarde et désigné les administrateurs ci-dessus désignés en qualité de commissaires au plan.
Dans le respect des dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce, les commissaires au plan ont établi le 16 septembre 2022 le rapport annuel au titre de l'année 1 du plan, soit du 11 août 2021 au 11 août 2022.
Par requête datée du 19 octobre 2023 reçue le 25 octobre 2023 au greffe de la cour, maître [N] [O] de la SARL HORIZON AJ et maître [Z] [E] de la SELARL FHB ès qualités ont sollicité au visa des articles R.663-31 et suivants du code de commerce la fixation du montant de leurs honoraires.
Le parquet général, par écritures du 12 décembre 2023 notifiées aux parties, a demandé de fixer comme suit les honoraires sollicités:
-pour la SARL HORIZON AJ : somme HT comprise entre 14.000 euros et 16.000 euros, soit entre 16.800 euros et 19.200 euros TTC;
-pour la SELARL FHB: somme HT comprise entre 16.000 euros et 19.000 euros, soit entre 19.200 euros et 22.800 euros TTC.
La société JACCAR HOLDINGS, représentée par monsieur [T] [C], a été sollicitée pour communiquer son avis; le courrier qui lui a été adressé par le greffe à sa dernière adresse connue [Adresse 2] est revenu le 20 décembre 2023 avec la mention 'destinataire inconnue à l'adresse'.
Sur ce,
La rémunération des administrateurs judiciaires est arrêtée conformèment aux règles de l'article R.663-13 du code de commerce lorsque le montant de la rémunération calculé en application du présent article dépasse 15.000 euros au titre d'une année, ce qui est le cas en l'espèce. Dans cette hypothèse, la rémunération doit prendre en considération uniquement les frais engagés et les diligences accomplies au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences réalisées.
L'état descriptif produit relatif aux frais et diligences accomplies a retenu un temps consacré par les les commissaires au plan à hauteur, pour maître [N] [O] de 27,83 heures et de 21,75 heures pour sa chargée de mission, et à hauteur de 25 heures pour maître [Z] [E] et de 46,25 heures pour son chargé de mission.
Les diligences accomplies sont importantes et détaillées dans les pièces annexées à la requête : restructuration de la dette, échanges importants avec les obligataires, la société et leurs conseils pour tenir les délais du plan, suivi de la mise en oeuvre du calendrier de cessions dans ces diverses branches, signature d'une promesse de cession le 24 octobre 2023 avec la société SEAPEAK, réglement des crénaciers, et ce, alors que la société JACCAR comprenait 1670 salariés fin 2019, 73 filiales, et présentait 1 milliard d'euros d'endettement; c'est au regard de la lourdeur de leur tâche que les requérantes ont sollicité la fixation de leur rémunération comme suit:
-20.000 euros HT pour l'étude HORIZON AJ;
-30.000 euros HT pour t'étude FHB.
Il sera relevé que monsieur [T] [C], sollicité par les requérantes, a précisé à ces dernières que ces rémunérations lui paraîssaient justifiées.
Les diligences effectuées sont reprises et détaillées en annexe de la requête déposée; elles ne souffrent pas de contestation eu égard à leur précision et la nature des tâches accomplies.Les éléments objectifs communiqués illustrent ces diligences et leur importance.
Eu égard à l'ensemble de ces diligences et à la qualité des prestations accomplies, il y a lieu de faire droit à la demande des deux commissaires au plan ainsi formulée:
-pour HORIZON AJ : taux horaire retenu de 450 euros pour maître [N] [O] et de 250 euros pour sa chargée de mission,
-pour FHB: taux horaire retenu de 450 euros pour maître [Z] [E] et de 250 euros pour son chargé de mission,
soit,
-pour HORIZON AJ : une somme globale HT de 17.962 euros, soit 21.554,40 euros TTC, majorée à 20.000 euros HT eu égard aux enjeux du travail accompli;
-pour FHB: une somme globale HT de de 22.815,50 euros, soit 27.378,60 euros TTC, majorée à 30.000 euros HT eu égard aux enjeux du travail accompli.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l'article R.663-31 et suivants du code de commerce,
Fixons à la somme de:
-20.000 euros HT la rémunération de la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de maître [N] [O];
-30.000 euros HT la rémunération de la SARL FHB, prise en la personne de maître [Z] [E];
Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006.
Fait à Aix-en-Provence le 25 juillet 2024.
Le Greffier La Présidente
