COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/07720
Chambre 1-2
Ordonnance n° 2024/ MM204
Affaire :
S.A.R.L. SOCIETE TRANSMETS
Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Me [J] [R]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [T] [D]
Société FRANFINANCE
URSSAF PACA
S.A.S. MINOTERIE FOREST
Intimés
la AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l'avis de caducité transmis le 10 juillet 2024 à Maître FRANZIS, conseil de l'appelante ;
Vu l'absence d'observation de l'appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 26 Juillet 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
