COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/11481 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4LK
Ordonnance n° 2024/M286
Mme [L] (Décédée) [M]
Représentant : Me Hermine KUGLER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
M. [I] [C]
Représentant : Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimé
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l'appel interjeté par [L] [M], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 27 Juillet 2022 par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan contre :
[I] [C]
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme [L] [M] est décédée le 05 Juillet 2024 ;
Vu les conclusions déposées par Me KUBLER en date du 20 Août 2024 ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrrompue et qu'elle pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance, par l'effet du décès de Mme [L] [M]
Enjoignons les parties de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de Mme [L] [M] dans le délai de 3 mois à compter de la présente ordonnance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 Août 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
