COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/15164 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKGW
Ordonnance n° 2024/M168
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. RIVIERA
Représentant : Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.C.I. CCM prise en la personne de son gérant en exercice
Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2022 par la société RIVIERA Sarl d'un jugement du 23 septembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de NICE,
Vu le désistement d'appel et d'action de la société RIVIERA S.A.R.L, appelante contre la société CCM S.C.I. intimée par conclusions du 9 août 2024,
Vu le protocole d'accord et de transaction du 2 mai 2024, annexé à ces mêmes conclusions,
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter le 16 août 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/15164 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires engagés, conformément aux termes de leur protocole ;
Fait à [Localité 3], le 27 août 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :27/8/24
Le greffier
