COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/05361 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM56K
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2024/ M171
Affaire :
S.A.R.L. AGENCE A. MATHIEU IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me [L], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A.S.U. ECI MINOLTA, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 1037-1 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu la déclaration de saisine en date du 24 avril 2024 de la SARL AGENCE A. MATHIEU IMMOBILIER à l'encontre d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 14 février 2024,
Vu l'avis de caducité pour défaut de signification par l'auteur de la déclaration de saisine à la partie adverse la SASU ECI MINOLTA en date du 26 juin 2024,
Vu le défaut de signification de la déclaration de saisine après renvoi de cassation dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration de saisine après renvoi de cassation.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 27 août 2024
Le greffier Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
