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29/08/2024 | FRANCE | N°23/14774

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 29 août 2024, 23/14774


COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-4

N° RG 23/14774 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHGA



Ordonnance n° 2024/M172





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Association ASSOCIATION SPORTIVE [Localité 4] DE [Localité 6]

Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Requérante

E.U.R.L. INFO-BURO

Représentant : Me Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLE

QUER, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Alain KOUYOUMDJIAN, av...

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/14774 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHGA

Ordonnance n° 2024/M172

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Association ASSOCIATION SPORTIVE [Localité 4] DE [Localité 6]

Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Requérante

E.U.R.L. INFO-BURO

Représentant : Me Mathieu PERRYMOND de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Défenderesses

Nous, Anne-Laurence Chalbos, président de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,

Vu l'arrêt rendu par cette cour le 7 septembre 2023 sous le n° RG 19/13461 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 28 novembre 2023 par l'Association sportive [Localité 5] et enregistrée sous le n° RG 23/14774, tendant à ce qu'il soit ajouté au dispositif de l'arrêt précité la mention de la condamnation de la SARL Info Buro à payer à l'ASLP la somme de 2500 euros au titre du préjudice moral ;

Vu la requête en omission de statuer déposée le 16 avril 2024 par l'Association sportive [Localité 4] de [Localité 6] et enregistrée sous le n° RG 24/04968, tendant à ce qu'il soit ajouté au dispositif de l'arrêt précité la mention de la condamnation de la SARL Info Buro à payer à l'ASLP la somme de 2500 euros au titre du préjudice moral ;

Vu le courrier adressé le 8 août 2024 par le conseil de l'Association sportive [Localité 4] de [Localité 6] qui déclare se désister de la requête en rectification d'erreur matérielle initialement introduite (RG n°23/14774) ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à l'Association sportive [Localité 5] de son désistement de la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée sous le n° RG 23/14774,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que les dépens seront supportés par la requérante.

Fait à [Localité 3], le 29 août 2024

Le greffier Le président

copie délivrée aux avocats des parties le :29/8/24

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 3-4
Numéro d'arrêt : 23/14774
Date de la décision : 29/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 04/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-29;23.14774 ?
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