COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 03 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/ 426
N° RG 23/12265 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL63O
[S] [D]
C/
Société [1]
Copie exécutoire délivrée
le :03/09/2024
à :
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 19 Septembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-23-208, statuant en matière de surendettement.
APPELANT
Monsieur [S] [D] représenté par L'ATMP Du Var sis [Adresse 3]
décédé
INTIMEE
Société [1], [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [U] (Salarié)
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024
Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement en date du en date du 19 septembre 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon,
Vu la déclaration d'appel en date du 29 septembre 2023 de M. [D],
Vu le courrier en date du 27 mai 2024 par lequel l'avocat de M. [D] informe la cour d'appel du décès de ce dernier,
MOTIFS
L'article 384 du code de procédure civile dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
[...] »
En matière de surendettement, l'action n'est pas transmissible.
Le décès de M. [D] survenu le 30 janvier 2024 entraînera donc l'extinction de l'instance devant la cour d'appel et son dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,
Vu le décés de M. [S] [D] survenu le 30 janvier 2024,
CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel en raison du décés de M. [S] [D],
LAISSE les éventuels dépens d'appel à la charge du Trésor Public
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
