COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° RG 24/08080 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJDX
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2024/M165
M. [I] [V]
Représentant : Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [E] [V]
Représentant : Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Association [1]
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 juin 2024 et le 2 juillet 2024,
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 26 Juin 2024 par Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA,
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 26 Juin 2024 par Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, contre la décision rendue le 16 Mai 2024 par TJ de Draguignan.
Fait à Aix-en-Provence, le 04 Septembre 2024
le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
