STE OSEO FINANCEMENT
C /
STE CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE
Me X...
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 22 JANVIER 2009
RG : 07 / 04529
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 16 octobre 2007
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC.
EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
STE OSEO FINANCEMENT SA. Nouvelle dénomination de la SA. OSEO BDPME 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 MAISON ALFORT CEDEX " agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ".
ET :
INTIMES
STE CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE SAS 18, rue Joseph Cugnot 60002 BEAUVAIS CEDEX " agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ".
Non assignée Non comparante
DEBATS :
A l'audience publique du 23 octobre 2008 devant :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre, M. BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 janvier 2009.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEBEVE
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 22 JANVIER 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
DECISION
Vu l'ordonnance (PV 1851) rendue le 16 octobre 2007 par le Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la Société SOCIETE DE CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE ouverte devant le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS qui a prononcé l'admission à titre privilégié nanti sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L 621-107 du code de commerce, de la créance de la Société OSEO BDPME pour la somme de 52 998, 74 € ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la Société OSEO FINANCEMENT, anciennement dénommée OSEO BDPME, selon déclaration remise au greffe de la Cour le 30 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Ministère Public du 21 octobre 2008 s'en rapportant à justice ;
SUR CE
Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 février 2006, la Société OSEO BDPME, aujourd'hui dénommée OSEO FINANCEMENT, a déclaré sa créance en qualité de créancier cessionnaire et gagiste, d'une part au titre d'une ligne de caution sur marchés publics et assimilés no 018086 consentie selon décision du 14 décembre 2002 pour la somme de 61 203, 74 € et, d'autre part, d'un encours de caution sur marchés publics et assimilés no 068631 accordé par décision du 1er mars 2005 pour la somme de 299 373, 21 € ;
Sur la ligne d'encours de caution no 018086
Attendu que le Juge Commissaire devant admettre la créance pour le montant existant au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, soit en l'occurrence le 13 décembre 2005, le premier juge ne pouvait déduire du montant déclaré la caution d'un montant de 8 205 € accordée pour le chantier de BRENOUILLE dont mainlevée a été donnée le 13 janvier 2006 ; que la créance de la Société OSEO FINANCEMENT au titre de la ligne de caution no 018086 doit être admise pour la somme de 61 203, 74 € à titre privilégié nanti, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L 621-107 du code de commerce sauf à ce que soit portée en marge de l'état de créance la mention " mainlevée partielle du cautionnement à hauteur de 8 205 € donnée le 13 janvier 2006 (chantier de BRENOUILLE) " ;
Sur la ligne d'encours de caution no 068631
Attendu qu'au titre de la décision d'ouverture de caution du 1er mars 2005 ayant donné lieu à la ligne d'encours de caution no 068631 la Société OSEO FINANCEMENT a consenti :
- le 10 mars 2005 un engagement de caution garantissant le remboursement d'une avance forfaitaire à hauteur de 92 690 € au profit de la Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION pour un chantier sis à SAVIGNY LE TEMPLE,
- le 10 mars 2005 un engagement de caution garantissant le remboursement d'une avance forfaitaire à hauteur de 50 830 € au profit de la Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION pour un chantier sis à BAGNOLET,
- le 14 mars 2005 un engagement de caution garantissant le remboursement d'une avance forfaitaire à hauteur de 77 740 € au profit de la Société VALESTIS pour un chantier à ERAGNY-SUR-OISE,
- le 27 avril 2005 un engagement de caution en remplacement d'une retenue de garantie d'un montant de 19 509, 21 € au profit de la SA D'HLM DE L'OISE au titre d'un chantier situé à TRICOT,
- le 25 mai 2005 un engagement de caution en remplacement d'une retenue de garantie d'un montant de 58 604 € au profit de la VILLE DE MERU pour la réhabilitation d'une école maternelle ;
Sur les autres demandes
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et dans les limites de l'appel ;
Reçoit l'appel en la forme ;
Infirme l'ordonnance ;
Et statuant à nouveau ;
Admet la créance de la Société OSEO FINANCEMENT pour :
-61 203, 74 € au titre de la ligne de caution no 018086,
-299 373, 21 € au titre de la ligne de caution no 068631 ;
Dit que ces admissions sont prononcées à titre privilégié nanti sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L 621-107 ancien du code de commerce ;
Dit que sera portée sur l'état des créances en marge de l'admission de la créance de 61 203, 74 € la mention " mainlevée partielle du cautionnement à hauteur de 8 205 € donnée le 13 janvier 2006 (chantier de BRENOUILLE) " ;
Le condamne également en cette qualité à payer à la Société OSEO FINANCEMENT la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
B. G. / JA / MCD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 22 JANVIER 2009
RG : 07 / 04529
ordonnance DU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE BEAUVAISEN DATE DU 16 octobre 2007
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
SA OSEO FINANCEMENT NOUVELLE DENOMINATION DE LA SA OSEO BDPME 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 MAISON ALFORT CEDEX
représentée par la SCP LE ROY, avoués à la Cour
ET :
INTIMES
S. A. S. CONSTRUCTION BOUVET MAGNE PICARDIE
défaillante
représenté par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour
PARTIE INTERVENANTE
DEBATS :
A l'audience publique du 23 Octobre 2008 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre, M. BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers,
qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 22 Janvier 2009 pour prononcer l'arrêt et en a délibéré conformément à la loi.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEBEVE
PRONONCE :
A l'audience publique du 22 Janvier 2009, l'arrêt a été rendu par M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de chambre qui a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier présent lors du prononcé.
DECISION
