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21/04/2022 | FRANCE | N°20/05700

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 21 avril 2022, 20/05700


COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 20/03859 du : 24 Novembre 2020



RG : N° RG 20/05700 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5K6





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT QUENTIN en date du 28 Septembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 19/00134





APPELANT

M. [M] [X]

Représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS

Représenté par Me Laurence MASCART-DUSART, avocat

au barreau de LILLE



INTIMÉE

S.A.S. MISSENARD-QUIND B

Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU RENAHY, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée p...

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 20/03859 du : 24 Novembre 2020

RG : N° RG 20/05700 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5K6

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT QUENTIN en date du 28 Septembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 19/00134

APPELANT

M. [M] [X]

Représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS

Représenté par Me Laurence MASCART-DUSART, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

S.A.S. MISSENARD-QUIND B

Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU RENAHY, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Laurence de SURIREY, magistrate de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 24 novembre 2020 par M. [M] [X] à l'encontre de la décision rendue le 28 Septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Quentin dans le litige l'opposant à la S.A.S. Missenard-Quind B,

Considérant que, par conclusions du 19 avril 2022 transmises par voie électronique, Me Audrey Boudoux d'Hautefeuille demande à la cour de donner acte à M. [M] [X] de son désistement d'instance et d'action ;

Que par conclusions du 20 avril 2022 transmises par voie électronique, Me [T] [U] demande à la cour de donner acte à la société Missenard Quint B de son acceptation du désistement de l'appelant;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [M] [X] ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 21 Avril 2022

La magistrate de la mise en état,

[F] [P],


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Amiens
Formation : 5eme chambre prud'homale
Numéro d'arrêt : 20/05700
Date de la décision : 21/04/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-04-21;20.05700 ?
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