COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 21/02846 du : 16 Juillet 2021
RG : N° RG 21/03717 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFLB
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 24 Juin 2021 dans l'affaire portant le n° RG F 20/00005
APPELANT
M. [O] [L]
Représenté par Me Sophie LANCKRIET, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMÉE
Etablissement Public OPAC DE L'OISE
Représentée par Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 16 Juillet 2021 par Monsieur [O] [L] à l'encontre de la décision rendue le 24 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE dans le litige l'opposant à l'OPAC de l'Oise,
Considérant que, par conclusions du 01 juin 2022, transmises par voie électronique, Me [H] [M] demande à la cour de donner acte à Monsieur [O] [L] de son désistement d'appel ;
Que par conclusions du 02 juin 2022, transmises par voie électronique, Me Gwenaelle VAUTRIN , conseil de l'intimée, l'OPAC de l'Oise, demande à ce que la cour constate le désistement d'instance et d'action de M. [O] [L] ;
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [O] [L] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2022
Le Magistrat de la mise en état,
[W] [B],
Copie transmise aux avocats le 15 Juin 2022
