COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 308
D.A. : Numéro : 21/03216 du : 06 Août 2021
N° RG 21/04151 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGGT
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 27 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/03739
APPELANTE
S.A. [3]
Représentée par Me Antoine BENOIT de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Organisme [2]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 06 Août 2021 par la S.A. [3] à l'encontre de la décision rendue le 27 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],
Attendu que, Me [K], avocat de la S.A. [3], a, par message RPVA du 29 novembre 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 06 Août 2021 ;
Attendu que Me [K] a demandé de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens;
Attendu que par courriel du 01 décembre 2022, la [2] a déclaré accepter le désistement ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A. [3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Décembre 2022
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[J] [L],
