ORDONNANCE
N°
S.C.I. NKB
C/
[M]
VBJ/SGS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 07 DECEMBRE 2022
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 22/00898 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILQI
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SOISSONS DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. NKB
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
ET
Madame [K] [M]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Claire GRICOURT, avocat au barreau D'AMIENS
Plaidant par Me CHABEAU, avocat au Val d'Oise
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 16 novembre 2022devant Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 07 décembre 2022 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 07 décembre 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, Greffière.
DECISION
Par jugement du 17 décembre 2021, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons a condamné la SCI NKB à payer à Mme [M], avec exécution provisoire, les sommes de 760 euros et celle de 988 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, 3895,50 euros outre 988 euros eu titre du remboursement de l'avance de loyer indue, 103,26 euros au titre de la moitié de l'état des lieux de sortie et 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe du 25 février 2022, la SCI NKB a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions d'incident du 19 avril 2022, Mme [M] a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile exposant que la SCI NKB n'a pas exécuté le jugement qui la condamnait avec exécution provisoire en paiement. Elle sollicite 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI NKB n'a pas conclu.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de la SCI NKB, l'audience a été fixée sur incident à l'audience du 16 novembre 2022.
SUR CE:
L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, la SCI NKB appelant qui ne conclut pas sur l'incident ne conteste donc nullement ne pas avoir réglé les sommes au paiement desquelles le jugement l'a condamnée avec exécution provisoire
L'affaire sera donc radiée du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [M] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Il convient de lui allouer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par mise disposition au greffe,
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel sous le numéro RG 22/898 ;
Rappelle que l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur autorisation du premier président ou du conseiller de la mise en état sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Condamne la SCI NKB à payer à Mme [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCI NKB aux dépens.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
