COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 19/00379 du : 06 Février 2019
RG : N° RG 19/00895 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HGDS
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 02 Octobre 2018 dans l'affaire portant le n° RG
M. [C] [N]
Représenté par Me Guillaume COMBES, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
M. [V] [B]
Représenté par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE
Mme [U] [H] [M] [D] épouse [B]
Représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMES
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE N°
Vu le jugement rendu le 02 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Compiègne,
Vu la déclaration d'appel de M. [C] [N] en date du 06 février 2019 ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens en date du 11 décembre 2019 prononçant la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile ;
Vu le courrier du greffe en date du 09 mars 2023 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ;
Qu'aucune observations n'a été formulée ;
MOTIFS
Selon les articles 386, 388 et 393 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
En l'espèce, par ordonnance en date du 11 décembre 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance,
Cette ordonnance a été notifiée le 11 décembre 2019.
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Il n'est justifié depuis par les parties d'aucune diligence de nature à caractériser leur volonté de poursuivre l'instance.
Le 09 mars 2023, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance.
Les parties n'ont fait valoir aucune observations en réponse.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate la péremption de l'instance,
Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Condamne M. [C] [N] aux dépens de l'instance d'appel.
Fait à [Localité 1], le 31 Mai 2023
Le conseiller de la mise en état
P. BRILLET
Avis transmis aux avocats le 31 Mai 2023
