Ch. civile A
ARRET No
du 28 OCTOBRE 2015
R. G : 14/ 00786 R
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00174
SAS JOHNSON CONTROL AUTOBATTERIE SARL MECA TP
C/
X...SAS SOCIETE JONHSON CONTROLS AUTOBATTERIE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANTES :
SARL MECA TP prise en la personne de son représentant légal demeurent et domicilié ès qualités audit siège Route de Pietrosella-6, Allée des Tourterelles 20166 PIETROSELLA
assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
SAS SOCIETE JONHSON CONTROLS AUTOBATTERIE prise en la pesonne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège 46 et 48 Avenue Kleber BP 9 92702 COLOMBES CEDEX
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
Me Jean-Pierre X...pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Meca TP ... 20000 AJACCIO
Assigné en intervention
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 septembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus
ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2015
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte du 20 janvier 2011, la SAS Johnson Controls Autobatterie, a fait assigner la S. A. R. L. Meca TP devant le président du tribunal de commerce d'Ajaccio, au visa des articles 809 et suivants du code de procédure civile pour obtenir sa condamnation au paiement notamment de la somme principale de 32 724, 12 euros, outre les intérêts dus à la date du 9 décembre 2010, des frais des envois recommandés, des dépens et de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire rendu le 7 novembre 2011, au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile mais par la formation collégiale, le tribunal de commerce a :
- condamné la S. A. R. L. Meca TP à payer à la SA Johnson Controls Autobatterie les sommes de 32 724, 12 euros, 445, 81 euros au titre des intérêts dus à la date du 9 décembre 2010, 14 euros au titre des frais des envois recommandés,
- condamné la S. A. R. L. Méca TP au paiement des dépens et de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires à la décision,
- dit que les dépens seront liquidés en frais de greffe à la somme de 70, 93 euros dont 11, 63 euros de TVA.
Par déclaration reçue le 18 novembre 2011, la S. A. R. L. Méca TP a interjeté appel.
Par conclusions communiquées le 14 mars 2012, la S. A. R. L. Méca TP demande de :
- réformer la décision entreprise,
Statuant à nouveau, de
-débouter, compte tenu de la défectuosité de la marchandise livrée, la SAS Johnson Controls Autobatterie de l'ensemble de ses prétentions,
- la condamner pour le préjudice financier subi du fait de la défectuosité et des retards de livraison, ayant engendré des désistements sur le carnet de commandes, à lui payer la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts,
- la condamner au paiement des dépens et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions communiquées le 13 avril 2012, la SAS Johnson Controls Autobatterie demande de confirmer le jugement et de condamner la S. A. R. L. Méca TP au paiement des dépens et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La S. A. R. L. Méca TP a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par décision du 3 décembre 2012 et par arrêt, avant dire droit, du 13 février 2013, la cour d'appel a constaté l'interruption de l'instance et ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture.
Par acte du 12 mars 2013, la SAS Johnson Controls Autobatterie a assigné Me X...ès-qualités de mandataire judiciaire de la S. A. R. L. Méca TP devant la cour d'appel pour qu'il intervienne à l'instance et prenne toutes conclusions qu'il jugera utile et pour que la cour statue par jugement commun et opposable. La SAS Johnson Controls Autobatterie lui a signifié le jugement, la déclaration d'appel et ses conclusions.
Par ordonnance du 12 juin 2013, sur requête de la SAS Johnson Controls Autobatterie, le président de la conférence a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision rendue par le juge commissaire du redressement judiciaire de la S. A. R. L. Méca TP sur la demande de relevé de forclusion déposée par la SAS Johnson Controls Autobatterie. La radiation a été ordonnée le 12 mars 2014, à défaut pour les parties d'avoir régularisé la procédure.
L'affaire a été remise au rôle le 29 septembre 2014.
Me X...ès-qualités de mandataire judiciaire de la S. A. R. L. Méca TP n'a pris aucune conclusion.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 février 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 septembre 2015. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2015.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Me X...a été attrait en la cause, il n'a pas conclu et n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire. Dès lors qu'il est dans la cause, la décision lui et nécessairement commune et opposable.
En application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
En l'espèce, la SAS Johnson Controls Autobatterie a assigné devant le président du Tribunal de Commerce au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile. Cependant, la décision qualifiée " jugement " a été rendue le 7 novembre 2011 par le tribunal de commerce en formation collégiale mais au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile.
L'irrégularité ne concerne pas la juridiction saisie, mais la juridiction qui a rendu la décision, qui, n'était pas compétente au regard de celle saisie, mais qui était régulièrement composée. S'agissant d'une irrégularité de la procédure suivie devant le premier juge, qui n'influe pas sur la recevabilité de l'appel interjeté le 18 novembre 2011, la cour d'appel, qui aurait été compétente, pour statuer que la décision soit rendue par le président du tribunal de commerce ou par le tribunal de commerce, statuera sur le fond du droit.
A défaut de conclusions prises par Me X...ès-qualités de mandataire judiciaire, au soutien des intérêts de la S. A. R. L. Méca TP, appelante, la cour n'est plus saisie d'aucun moyen d'appel, d'autant que la SAS Johnson Controls Autobatterie n'a pas interjeté appel incident.
La S. A. R. L. Méca TP succombe en son appel, elle sera condamnée au paiement des dépens. L'équité n'exige pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme la décision entreprise,
Y ajoutant,
Condamne la S. A. R. L. Méca TP au paiement des dépens,
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
