COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2022
N° RG 22/00833 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQNE
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/00833 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQNE dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Jean-Sébastien GAROT, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant
APPELANTE
S.A.S. IMMOTRADE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat au barreau de BELFORT
INTIMÉE
Vu les conclusions déposées le 02 novembre 2022 par Maître Pauthier, conseil de Mme [L] [Z], aux termes desquelles l'appelante demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées par Me Sylvie Marcon-Chopard, avocat de l'intimée ;
Attendu que, par ailleur, celle-ci n'a formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;
Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [L] [Z], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel Wachter, président de la 1ère Chambre Civile de la cour d'appel de Besançon, assisté de Fabienne ARNOUX, Greffier
Constatons que le désistement d'appel est parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons Mme [L] [Z] aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
