Le JANVIER 2013 :
Notification à : toutes les parties
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2013
No 14-3 Pages
Numéro d'Inscription au répertoire général : 13/ 00125 ;
ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de BOURGES no 2012/ 004182 ;
NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES, assisté de Annie Soubrane, greffier,
Statuant sur le recours formé par :
DEMANDEUR :
Monsieur John X...Centre Pénitentiaire ... 89440 JOUX LA VILLE
représenté par Me Bénédicte LARTICHAUX, avocat au barreau de BOURGES
Vu la loi no91 – 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Président du bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES en date du 07 Janvier 2013 ; Vu le recours formé le 24 Janvier 2013 par Me LARTICHAUX LE ROY DES BARRES, avocat de Monsieur John X...contre cette décision ; Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les moyens présentés à l'appui du recours ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
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Rappel de la procédure
Le 11 juin 2012, le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Bourges accorde l'Aide juridictionnelle totale à Mr X...John pour la procédure relative à une confusion de peines devant la Chambre de l'Instruction qui s'est tenue le 12 juin 2012, Maître LARTICHAUX, avocate à Bourges ayant représenté M. X...John au bénéfice de l'Aide juridictionnelle provisoire accordée par le Président de la Chambre.
L'arrêt rendu par la Chambre de l'instruction en date du 19 juin 2012 devient définitif le 17 octobre 2012 à la suite de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui rejette le pourvoi formé par M. X...John.
Le service de l'exécution des peines informe la juridiction d'une difficulté d'exécution résultant d'une erreur matérielle en ce que l'arrêt mentionne une date erronée du jugement du Tribunal correctionnel de Bourges dont il était demandé la confusion avec l'arrêt de la cour d'assises du Cher du 2 février 2012 : il est indiqué le 10 septembre 2010 : alors que ce jugement a été prononcé le 17 septembre 2010.
Les parties sont convoquées à l'audience de la Chambre de l'instruction du 18 décembre 2012.
A l'audience, M. X...John est représenté par Maître LARTICHAUX, avocate, qui obtient l'Aide juridictionnelle à titre provisoire par décision du Président d'audience.
L'arrêt rectificatif est prononcé le 18 décembre 2012.
Le 7 janvier 2013, le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Bourges rejette la demande d'Aide juridictionnelle présentée le 17 décembre 2012 par M. X...John pour sa représentation par Maître LARTICHAUX, avocate, à l'audience du 18 décembre 2012, au motif qu'elle " fait double emploi avec un dossier pour lequel le demandeur a déjà bénéficié de l'Aide juridictionnelle (dossier no 2012/ 1402- décision du 11 juin 2012).
Cette décision est notifiée le 17 janvier 2013 à M. X...John.
Par courrier du 22 janvier 2013, reçu le 24 janvier 2013 au secrétariat du Bureau d'Aide Juridictionnelle de Bourges, Maître LARTICHAUX, avocate, agissant pour le compte de M. X...John, forme un recours contre la décision de rejet.
Elle soutient que M. X...John est en droit d'obtenir une deuxième Aide juridictionnelle au motif qu'il s'agissait pour la juridiction, d'une nouvelle audience tant en date qu'en cause ".
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DÉCISION
Attendu que l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'Aide juridique précise que : " Toute personne admise à l'Aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours " ;
Attendu que les procédures en " rectification d'erreur purement matérielle " contenues dans des décisions pénales ou civiles, constituent a fortiori, des situations dans lesquelles le bénéficiaire de l'Aide juridictionnelle en conserve le bénéfice de plein droit ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que la procédure conduite devant la Chambre de l'instruction à l'audience du 18 décembre 2012, n'a donné lieu à aucun débat ni discussion, l'erreur purement matérielle paraissant évidente dès son signalement ;
Que dans ces conditions, la demande d'Aide juridictionnelle présentée le 17 décembre 2012 par M. X...John n'avait pas d'objet distinct de celle qui avait déjà été examinée et accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de Bourges le 11 juin 2012 ;
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et mise à disposition au greffe
CONFIRMONS la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de Bourges en date du 7 janvier 2013. ²
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours
DISONS que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Ordonnance rendue le 29 Janvier 2013, par M. Dominique DECOMBLE, Premier Président, qui en a signé la minute avec Madame Annie Soubrane, Greffier.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
A. SOUBRANED. DECOMBLE
