SM/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
- SELARL ALCIAT-JURIS
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
Expédition TJ
LE : 29 AOUT 2024
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 AOUT 2024
N° - Pages
N° RG 24/00689 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVIT
Décision déférée à la Cour :
Sur requête en rectification d'erreur matérielle,
arrêt n° 333 rendu par la Cour d'Appel de BOURGES le 27 Juin 2024, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire BOURGES le 27/01/2022
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [E] [O]
né le 14 Juillet 1969 à [Localité 9]
[Adresse 2]
- S.C.I. SELMI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 5]
N° SIRET : 448 72 0 8 39
Représentés par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
APPELANTS suivant déclaration d'appel du 01/03/2022
DEFENDEURS à la rectification d'erreur matérielle
II - M. [H] [G], venant aux droits de Mme [X] [G] (décédée le 17/03/2023)
né le 03 mars 1970 à [Localité 6]
[Adresse 4]
Représentée par la SCP ROUAUD, avocat au barreau de BOURGES
INTERVENANT VOLONTAIRE
DEMANDEUR à la rectification d'erreur matérielle en date du 18/07/2024
- M. [Y] [S]
né le 10 Juillet 1959 à [Localité 7]
[Adresse 1]
Représenté par la SCP ROUAUD, avocat au barreau de BOURGES
INTIMÉ
III - - M. [M] [D]
né le 13 Juillet 1948 à [Localité 8]
[Adresse 3]
non représenté
auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 21/04/2022, 10/06/2022, 26/07/2022 remis à étude et 06/05/2024 ayant été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses
INTIMÉ
29 AOUT 2024
N° /2
La Cour étant composée de :
Mme Odile CLEMENT Président de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller
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Assistés de Mme MAGIS, greffier
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Statuant sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, a rendu publiquement le 29 août 2024 l'arrêt dont la teneur suit.
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Vu arrêt du 27 juin 2024 rendu par la chambre civile de la cour d'appel de Bourges ;
Par requête en date du 18 juillet 2024 (RPVA), M. [H] [G] demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt en ce que Mme [X] [G] est mentionnée comme intimée alors qu'elle est décédée en cours d'instance et que son fils M. [H] [G] avait régularisé son intervention volontaire par conclusions du 29 avril 2024.
Les observations de M. [E] [O] et de la SCI SELMI ont été sollicitées par message RPVA du 25 juillet 2024, sans réponse dans le délai de 15 jours imparti.
DISCUSSION
Les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile permettent au juge de réparer les erreurs matérielles qui affectent une décision.
Il ressort des éléments du dossier que la demande formulée par M. [H] [G] est fondée et qu'il convient d'y faire droit, en ce qu'il a régularisé son intervention volontaire dans cette procédure et qu'il doit être mentionné en tant que venant aux droits de Mme [X] [G], décédée en cours d'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile ,
Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 27 juin 2024 sera rectifié dans son dispositif en ce sens :
- page 1 : II - M. [H] [G], venant aux droits de Mme [X] [G] (décédée le 17/03/2023)
né le 03 mars 1970 à [Localité 6]
[Adresse 4]
Représentée par la SCP ROUAUD, avocat au barreau de BOURGES
INTERVENANT VOLONTAIRE
Dit que mention de l'arrêt rectificatif sera portée en marge de l'arrêt du 27 juin 2024 ;
Dit que les dépens de l'instance rectificative sont laissés à la charge du Trésor public.
L'arrêt a été signé par O. CLEMENT, Présidente, et par V.SERGEANT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
V.SERGEANT O. CLEMENT
