MINUTE No 07 / 1582
NOTIFICATION :
ASSEDIC ()
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :-avocats-délégués syndicaux-parties non représentées
COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A
ARRET DU 08 Novembre 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06 / 05361 Décision déférée à la Cour : 23 Novembre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE
APPELANTE : SAS EUROBLOC, prise en la personne de son PDG, non comparant 1 rue de l'Industrie 68550 SAINT AMARIN Représentée par Me Christian BAILLOT (avocat au barreau de LYON)
INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE : Madame Martina X..., non comparante... 68690 MOOSCH Représentée par M. Yohann Y... (Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme RASTEGAR, Président de Chambre Mme SCHNEIDER, Conseiller Mme WOLF, Conseiller qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Melle FRIEH, Greffier
ARRET :-contradictoire-prononcé par mise à disposition au greffe par Mme RASTEGAR, Président de Chambre,-signé par Mme RASTEGAR, Président de Chambre et Melle FRIEH, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme X... a été embauchée le 3 mai 1979 en qualité d'ouvrière papetière par la société GPV ST AMARIN. Son contrat de travail a été transféré à la SAS EUROBLOC à compter du 1er septembre 2001. Elle était en dernier lieu conducteur de machine.
Le 8 juin 2005 elle a été licenciée pour motif économique.
Contestant le bien fondé du licenciement et invoquant le non respect des critères de l'ordre de licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de MULHOUSE d'une demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts.
Par jugement rendu le 23 novembre 2006 le conseil statuant en formation de départage a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS EUROBLOC au paiement de 17. 500 € à titre de dommages et intérêts et 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Le 5 décembre 2006 la SAS EUROBLOC a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 27 novembre 2006.
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile,
Vu les conclusions de l'appelante en date du 7 septembre 2007 reprises oralement à l'audience tendant au rejet de la demande.
Vu les conclusions récapitulatives de Mme X..., intimée et appelante incidente, en date du 18 septembre 2007 reprises oralement à l'audience tendant à l'octroi de 37. 195,08 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour non respect de l'ordre des critères de licenciement et 1. 500 € au titre de ses frais.
Vu la procédure et les pièces versées aux débats
L'appel est recevable en la forme.
Au fond,
Le conseil a, par des motifs que la cour adopte, constaté que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. L'appelante ne fait valoir en appel aucun moyen pour infirmer cette décision.
Au surplus, la société EUROBLOC ne peut sérieusement prétendre qu'elle n'appartient pas à un groupe alors qu'il résulte des rapports de gestion de la BAUMGARTER PAPIERS HOLDING SA que celle-ci détient plus de 50 % des droits de vote de la société EUROBLOC qui avait été créé par deux autres sociétés du groupe. Les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du groupe. Il résulte des deux rapports de gestion 2004-2005 du BAUMGARTNER PAPIER HOLDING SA que celle-ci a connu une rentabilité en hausse. Si au 30 juin 2004 le groupe avait subi une perte de 1,7 million de francs suisses, le 30 juin 2005 le bénéficie net s'élevait à 2,65 million de francs suisses. Les prévisions d'une baisse d'activité ne peuvent être prises en considération, le licenciement n'ayant pas été motivé par la sauvegarde de la compétitivité.
D'autre part, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées dans le groupe. Si le site d'ALLSWILL a été supprimé en 2004, ce n'était pas le cas au moment du licenciement pour celui de WIKON où Mme X... avait effectué un stage et qui avait recruté du personnel lors de l'abandon du site d'ALLSWILL.
Dès lors c'est à bon droit que le conseil a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle. Si Mme X... avait une ancienneté importante et qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi en raison de son âge, elle ne démontre pas que son préjudice est supérieur à celui évalué par les premiers juges.
Le jugement déféré sera intégralement confirmé.
Succombant la SA EUROBLOC sera condamnée aux dépens d'appel.
Il est équitable d'allouer à Mme X... la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare les appels recevables mais mal fondés et les rejette.
Confirme le jugement entrepris.
Condamne la SAS EUROBLOC aux dépens d'appel.
La condamne à payer à Mme X... la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Et le présent arrêt a été signé par Mme RASTEGAR, Président et Mlle FRIEH, greffier.
