| France, Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/073241

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 07324
NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 20/ 13
APPELANT :
Monsieur Jean-Pierre X...... 34110 FRONTIGNAN Non comparant
Monsieur Christian X...... 52100 VILLIERS EN LIEU Comparant en personne
AUTRES PARTIES INTERVENANTES :
Association AGSS DE L UDAF... 59012 LILLE Comparante, représentée de M. Y... Gérald, délégué
Monsieur Pierre X... né le 05 Novembre 1931 à TAISNIERES EN THIERACHE (59550)... 59530 LE QUESNOY Non comparant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame Christine X... ... 52100 VILLIERS EN LIEU Comparante en personne
Madame Thomas X... ... 52100 VILLERS EN LIEU Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 31 Janvier 2013, au cours de laquelle Thierry VERHEYDE a été entendu en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 15 FEVRIER 2013.
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par requête datée du 11 juin 2012, M. Christian X... avait saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de Maubeuge d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour son père, M. Pierre X..., né le 5 novembre 1931.
A cette requête était joint un certificat médical daté du 1er juin 2012, établi par le Docteur D. Z..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, certificat dans lequel ce médecin indique avoir constaté une altération des facultés mentales de M. Pierre X... et justifiant selon ce médecin l'ouverture d'une mesure de tutelle.
Dans sa requête, M. Christian X... précisait que son père était veuf et il demandait à être désigné tuteur “ avec l'accord de ma famille ”, ce qu'il a confirmé lors de son audition, sur commission rogatoire, par le juge des tutelles de Saint Dizier.
M. André X..., autre fils de M. Pierre X..., a répondu à un questionnaire dans lequel il a indiqué souhaiter la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, “ pour cause de conflit entre frères (plus éloignement géographique des deux autres frères) ”.
M. Jean-Pierre X..., autre fils de M. Pierre X..., a également écrit au juge des tutelles et a indiqué souhaiter la désignation de son frère Christian pour exercer la mesure de protection.
Le juge des tutelles de Maubeuge a rendu une ordonnance de dispense d'audition de M. Pierre X....
Par jugement en date du 2 octobre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Maubeuge a placé M. Pierre X... sous tutelle pendant une durée de 60 mois, a désigné l'AGSS de l'UDAF en qualité de tuteur, avec mission de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne en application de l'article 459 al. 2 du code civil, et a ordonné la suppression de son droit de vote, avec exécution provisoire.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 28 novembre 2012, M. Jean-Pierre X..., fils de M. Pierre X..., a fait appel de ce jugement, qui lui a été notifié le 24 novembre, pour demander que la tutelle de son père soit confiée à son frère Christian.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 1er décembre 2012, M. Christian X... a également fait appel du jugement, qui lui a été notifié le 23 novembre, pour demander que la tutelle de son père lui soit confiée.
Par courrier daté du 20 janvier 2013, il a écrit à la cour pour l'informer qu'il ne pourrait pas venir à l'audience, compte tenu de l'éloignement géographique, et maintenir sa demande que la tutelle de son père soit confiée à son frère Christian, en précisant que leur frère André était décédé.
Le ministère public a eu communication du dossier de l'affaire.
A l'audience des débats devant la Cour, M. Christian X... a maintenu sa demande d'être désigné tuteur de son père. L'AGSS de l'UDAF a indiqué que cela correspondait à la volonté du majeur protégé et qu'elle n'avait aucun motif d'opposition à la désignation de M. Christian X... comme tuteur. M. Jean-Pierre X... n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement frappé d'appel n'est critiqué qu'en ce qui concerne le choix du tuteur.
En application de l'article 449 du code civil, la mesure de protection doit être confiée en priorité à un membre de la famille du majeur protégé et en respectant autant qu'il est possible la volonté de cette dernière à ce sujet.
En l'espèce, M. Christian X..., fils du majeur protégé, est candidat pour être désigné tuteur, en accord avec son frère Jean-Pierre, et l'AGSS de l'UDAF a indiqué lors de l'audience que cela correspondait au souhait de M. Pierre X... et qu'elle n'avait trouvé aucun motif d'opposition à cette désignation.
Le jugement frappé d'appel sera donc infirmé en ce sens, la cour ne pouvant que regretter que ce jugement ne comporte strictement aucune motivation justifiant le choix d'un tuteur extérieur à la famille.
DÉCISION DE LA COUR,
statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire :
• infirme le jugement frappé d'appel uniquement en ses dispositions relatives au choix du tuteur et statuant à nouveau de ce chef, désigne M. Christian X... en qualité de tuteur de son père, M. Pierre X... ;
• confirme en toutes ses autres dispositions le jugement frappé d'appel ;
• laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE, Thierry VERHEYDE