République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/01/2023
N° de MINUTE : 23/23
N° RG 19/03384 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNIY
Jugement (N° 18/00523) rendu le 11 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Cambrai
APPELANT
Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] ([Localité 5]) - de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Cathy Beauchart, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022019007351 du 09/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIMÉE
Sa Compagnie Européenne de Garanties et Cautions venant au droits de la Saccef
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 28 septembre 2022 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023 après prorogation du délibéré du 15 décembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 14 septembre 2022
****
- PROCÉDURE:
Par jugement en date du 11 avril 2019, le tribunal de grande instance de Cambrai, a:
- condamné M. [K] [S] au paiement à LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS des sommes suivantes:
- au titre du prêt n° 7553958 : la somme de : 2 251,45 euros;
- au titre du prêt n° 7553959 : la somme de : 22 869,94 euros;
- au titre du prêt n° 7553960 : la somme de : 82 968,59 euros;
soit au total a la somme de : 108 089,98 euros ;
- dit que les sommes de 22 869,94 euros et de 82 968,59 euros intérêts au taux de 4, 91 % a compter du 31 août 2017,
- dit que les intérêts , tant conventionnels que légaux, dus au moins pour une année entière, se capitaliseront et produiront eux-mêmes intérêts,
- débouté M. [K] [S] de sa demande de délai de grâce,
- condamné M. [K] [S] au paiement à LA COMPAGNlE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamné M. [K] [S] aux dépens, avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Francis DEFFRENNES,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2019, M. [K] [S] a interjeté appel de cette décision.
Vu les conclusions d'accord de M. [K] [S] en date du 18 novembre 2021, et tendant à voir:
Vu l'accord intervenu entre les parties,
- Constater le désistement d'appel de Mr [K] [S]
- Constater la renonciation de la CEGC au bénéfice du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CAMBRAI le 11.04.2019
- Constater le dessaisissement de la Cour
- Dire que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.
Vu les dernières conclusions aux fins de constater l'accord de LA COMPAGNlE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en date du 8 novembre 2021, et tendant à voir:
- Constater que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s'est engagée à renoncer au bénéfice du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Cambrai dont appel, en contrepartie du règlement par Monsieur [K] [S] de la somme forfaitaire pour solde de tout compte de 102.000,00 euros
- Constater que Monsieur [K] [S] a procédé au règlement convenu au bénéfice de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en date du 2 août 2021,
- Constater que Monsieur [K] [S] se désiste de son appel interjeté à l'encontre du jugement prononcé le 11 avril 2019 par le Tribunal de grande instance de Cambrai
- Constater le dessaisissement de la Cour d'appel
- Dire que chacune des parties conserva la charge des frais et dépens par elle exposés.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 septembre 2022.
- MOTIFS DE LA COUR:
L'article 400 du code de procédure civile prévoit notamment que le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Dans le cadre de la présente instance d'appel les points de vue des parties se sont rapprochés et un accord transactionnel est intervenu entre elles aux termes duquel est prévu un règlement total et définitif de 102.000 euros pour solde de tout compte par M. [K] [S] et son désistement de la procédure d'appel en contrepartie d'une renonciation par LA COMPAGNlE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au bénéfice du jugement querellé.
Il convient en conséquence de constater le désistement d'appel de M. [K] [S].
Il y a lieu corrélativement 'de constater la renonciation de LA COMPAGNlE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au bénéfice du jugement rendu le 11 avril 2019'.
Il convient corrélativement de constater le dessaisissement de la cour.
Les parties sont convenues de manière parfaitement consensuelle que chacune d'elle conserverait la charge de ses propres dépens de telle manière qu'il y a lieu de dire que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
- Constate le désistement d'appel de M. [K] [S] s'agissant de l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cambrai le 11 avril 2019,
- Constate la renonciation corrélative par LA COMPAGNlE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au bénéfice du jugement précité du tribunal de grande instance de Cambrai en date du 11 avril 2019,
- Constate le dessaisissement de la cour,
- Dit que le désistement d'appel emporte extinction de l'instance d'appel de telle manière que la présente procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le n°19/03384 ne pourra plus figurer au rôle de la cour,
- Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a engagés.
Le greffier
[I] [X]
Le président
[Y] [J]
