République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 23/03/2023
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N° de MINUTE :
N° RG 19/05969 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SV2R
Jugement (N° 19/00306)
rendu le 10 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Douai
APPELANT
Maître [S] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [M], née le 27 juin 1936 à [Localité 3]
ayant étude [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
Madame [L] [M]
décédée à [Localité 2] le 10 mai 2019
DÉBATS à l'audience publique du 09 mars 2023 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Bruno Poupet, président de chambre
Céline Miller, conseiller
Camille Colonna, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 septembre 2021
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Vu la déclaration d'appel du 8 novembr e2019 par laquelle Me [R] [Y] agissement en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [X] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 10 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Douai,
vu les conclusions du 22 février 2023 par lesquelles Me [S] [Z] désigné aux lieu et place de Me [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [X] [M] déclare se désister de son appel,compte tenu du décès de Madame [L] [M], dernier enfant survivant de Madame [X] [M],
attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour,
constate le désistement d'appel de Me [S] [Z] en qualité de liquidateur de Madame [X] [M] et l'extinction de l'instance,
dit que Me [S] [Z] ès qualités conservera la charge des dépens.
Le greffier
Delphine Verhaeghe
Le président
Bruno Poupet
