COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/00885 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5C4
N° de Minute : 896
Ordonnance du mardi 23 mai 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Z] [Y]
né le 07 Mai 2004 en Algérie
de nationalité Algérienne
ayant été retenu au centre de rétention de Coquelles, l'arrêté de placement enr étention ayant été abrogé par la préfecture, représenté par Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS représenté par Maître Elif ICSEN, cabinet Centaure Avocats, barreau de Paris
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Jean-Luc POULAIN, greffier
ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L. 743-23 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le mardi 23 mai 2023 à 14h00
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 mai 2023 à 10 h 26 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [Y], ce dernier étant présent lors du prononcé d ela décision ;
Vu l'appel interjeté par M. [Z] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 mai 2023 à 10 h 28 ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [Y], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais 20 avril 2023 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité sans délai de départ volontaire délivrée par la même autorité le même jour.
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 22 avril 2023 confirmée en appel le 24 avril 2023.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 21/05/2023 (10h26) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.
' Vu la déclaration d'appel du 22/05/2023 (10h28) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au motif unique que placé en rétention depuis le 20 avril 2023 le laissez-passer consulaire sollicité n'est pas encore intervenu, relevant selon la déclaration d'appel un manque de diligence de l'autorité préfectorale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'appel a été reçu à la cour d'appel de Douai après le délai d'appel de 24 heures.
L'appel est donc irrecevable.
De manière superfétatoire
Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités depuis le 21 avril 2023 (08h59) n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade (Article L 742-4 3° a) ou même de relances aux autorités consulaires requises.
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel irrecevable ;
CONSTATE que l'ordonnance entreprise est définitive.
DIT que l'ordonnance entreprise produit son plein effet;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Z] [Y] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.
Jean-Luc POULAIN, greffier Bertrand DUEZ, conseiller
A l'attention du centre de rétention, le mardi 23 mai 2023
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète
Le greffier
N° RG 23/00885 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5C4
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 896 DU 23 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [Z] [Y]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Z] [Y] le mardi 23 mai 2023
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Maxence DENIS le mardi 23 mai 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le mardi 23 mai 2023
N° RG 23/00885 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5C4
