République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 21/03/2024
N° de MINUTE : 24/255
N° RG 19/04783 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SRVI
Jugement (N° 1119000206) rendu le 25 Juin 2019 par le Tribunal d'Instance de Tourcoing
APPELANT
Monsieur [Z] [R]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] ([Localité 3]) - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Natacha Mareels-Simonet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
SA Cofidis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 17 janvier 2024 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 17 janvier 2024
Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing du 25 juin 2019 dont M. [Z] [R] a relevé appel par déclaration en date du 26 août 2019, cet appel ayant été enregistré sous le numéro de répertoire général 19/04783 ;
Vu l'ordonnance de clôture rendu le 17 janvier 2024 ;
Vu l'audience de plaidoiries qui s'est tenue le 17 janvier 2024 ;
Le 5 décembre 2023, M. [Z] [R] a notifié par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, demandant que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
Par conclusions notifiées le 16 janvier 2024, la SA Cofidis a accepté le désistement d'instance et d'action de M. [Z] [R] au titre de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu par le tribunal d'instance de Tourcoing le 25 juin 2019, et demandé que chaque parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Motifs de la décision
Aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; ce désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de M. [Z] [R] est accepté par la SA Cofidis.
Le désistement est donc parfait.
Par ces motifs
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Constate le désistement d'instance et d'action, l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 19/04783 et le dessaisissement de la cour ;
Dit que conformément à l'accord des parties, chacune d'elle conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier
Gaëlle PRZEDLACKI
Le président
Yves BENHAMOU
