République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 25/07/2024
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SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION
N° de MINUTE :
N° RG 24/01329 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VODH
Arrêt (N° 22/2374)
rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
La SASU Mondial Pare-Brise
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Florence Baujoin, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE
Monsieur [Y] [U]
né le 19 août 1986 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [R] [G]
né le 08 Juillet 1992 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Monsieur [J] [L]
né le 30 novembre 1980 à [Localité 12]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Monsieur [W] [L]
né le 17 décembre 1978 à [Localité 12]
[Adresse 11]
[Localité 6]
représentés par Me Benjamin Mourot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Monsieur le directeur général de l'Institut [14]
(INPI)
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Madame [Z], munie d'un pouvoir
DÉBATS à l'audience publique du 04 juin 2024, tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Véronique Galliot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024 après prorogation du délibéré en date du 11 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par arrêt du 25 janvier 2024, la cour a :
- rejeté le recours formé par M. [Y] [U], M. [R] [G], M. [J] [L], M. [W] [L] à l'encontre de la décision du directeur général de l'institut national de la propriété industrielle du 02 mai 2022 statuant sur l'opposition 21-3685
- débouté M. [Y] [U], M. [R] [G], M. [J] [L], M. [W] [L] de toutes leurs demandes,
- condamné M. [Y] [U], M. [R] [G], M. [J] [L], M. [W] [L] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Y] [U], M. [R] [G], M. [J] [L], M. [W] [L] aux dépens,
- dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général du de l'Institut de la propriété industrielle par lettre recommandée avec accusé réception.
Le 19 mars 2024, la SASU Modial Pare Brise a déposé une requête en omission de statuer et rectification matérielle.
Elle fait valoir que dans ses écritures, elle a sollicité la condamnation in solidum de M. [Y] [U], M. [R] [G], M. [J] [L], M. [W] [L] au paiement d'une indemnité de procédure et aux dépens, or l'arrêt ne comporte aucune mention de cette demande et n'a pas statué.
Avisés M. [Y] [U], M. [R] [G], M. [J] [L], M. [W] [L] et le directeur de l'INPI n'ont pas formulé d'observation.
SUR CE
Sur l'omission de statuer
Selon l'article 463 du code de procédure civile La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Il ressort du dispositif des écritures de la société Mondiale Pare Brise que celle-ci a bien sollicité la condamnation in solidum de M. [Y] [U], M. [R] [G], M. [J] [L], M. [W] [L].
La cour n'a pas statué sur cette demande.
La marque contestée a été déposée par M. [Y] [U], M. [R] [G], M. [J] [L], M. [W] [L], le recours contre la décision du directeur de l'INPI étant rejeté, il y a lieu de les condamner in solidum aux dépens et au paiement de l'indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
Constate que dans l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 (RG n° 22/2374), la cour a omis de statuer sur la demande de condamnation "in solidum" concernant les dépens et les frais irrépétibles,
Dit qu'il convient de faire droit à la requête et à la demande de condamnation in solidum,
Rectifie l'omission de statuer affectant l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 ainsi qu'il suit :
Condamne M. [Y] [U], M. [R] [G], M. [J] [L], M. [W] [L], in solidum aux dépens,
Condamne M. [Y] [U], M. [R] [G], M. [J] [L], M. [W] [L], in solidum à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que mention de la présente décision sera faite sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, et sera notifié comme cet arrêt,
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Le greffier
Marlène Tocco
Le président
Catherine Courteille
