N° RG 18/04473 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JXT2
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
à
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
2EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du MARDI 27 SEPTEMBRE 2022
Appel d'un Jugement (N° R.G. 18/00837) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 12 octobre 2018 suivant déclaration d'appel du 29 Octobre 2018
APPELANTE :
Mutuelle EOVI MCD MUTUELLE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
SELARL BERTHELOT ès qualités de liquidateur de la SAS BCBG MA
X AZRIA GROUP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Emmanuèle CARDONA, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 18/04473 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JXT2,
Attendu que par conclusions en date du 19 septembre 2022, la Mutuelle EOVI MCD MUTUELLE déclare se désister de son appel.
Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 20 septembre 2022 l'intimé demande qui lui soit donné acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance formé par Mutuelle EOVI MCD MUTUELLE ;
et qu'elle accepte que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens conformément à leur accord ;
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimé, qui entraîne le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.
Constatons le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimé.
Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
