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07/02/2023 | FRANCE | N°21/00427

France | France, Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 07 février 2023, 21/00427


N° RG 21/00427 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KW3A

C3

N° Minute :















































































Grosse délivrée

le :



la SELARL [5]



Me Corinne ROMAND

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



1ère chambre civile





ARRÊT DU MARDI 07 FEVRIER 2023





Appel d'un jugement (N° RG 18/03315)

rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence

en date du 17 décembre 2020

suivant déclaration d'appel du 19 janvier 2021





APPELANTE :



E.A.R.L. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]



représent...

N° RG 21/00427 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KW3A

C3

N° Minute :

Grosse délivrée

le :

la SELARL [5]

Me Corinne ROMAND

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

1ère chambre civile

ARRÊT DU MARDI 07 FEVRIER 2023

Appel d'un jugement (N° RG 18/03315)

rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence

en date du 17 décembre 2020

suivant déclaration d'appel du 19 janvier 2021

APPELANTE :

E.A.R.L. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE :

LA [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par de Me Corinne ROMAND, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Catherine Clerc, présidente,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 09 janvier 2023, Mme [B] a été entendue en son rapport.

Les avocats ont été entendus en leurs observations.

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Valence,

Vu la déclaration d'appel déposée le 19 janvier 2021 par l'EARL [7],

Vu les conclusions concordantes déposées respectivement le 20 décembre 2021 et le 24 décembre 2022 par l'EARL [7] et par la [6] sollicitant de la cour le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro 21/00427 devant la première chambre civile, afin de disposer d'un temps suffisant pour négocier un protocole d'accord,

MOTIFS

En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire est ordonné dès lors que les conditions en sont réunies, à savoir l'accord des parties à l'instance formalisé par une demande écrite et motivée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Ordonne le retrait du rôle de la première chambre civile de la cour d'appel de Grenoble de l'affaire inscrite sous le numéro RG 21/00427,

Dit que cette affaire pourra être réinscrite audit rôle à la demande de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédure civile,

Dit que le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification du présent arrêt.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame CLERC, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Grenoble
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 21/00427
Date de la décision : 07/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-07;21.00427 ?
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