ARRET N.
RG N : 14/ 01053
AFFAIRE :
Gaëtan X...C/ ETABLISSEMENT MOCOEUR, SCI LES CHAUMES M. ET MME HUSTACHE, Alain Z..., BOUYGUES TELECOM CHEZ CREDIREC, CAF DU CHER, EDF SERVICE CLIENT, SA SOCRAM, TRESORERIE AMENDES, TRESORERIE BELLAC, TRESORERIE SANCOINS
D. B/ E. A
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2014
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Le trois Décembre deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Gaëtan X...de nationalité Française né le 12 Juillet 1964 à NEVERS (58000) Profession : Sans emploi, demeurant ...-87300 BELLAC non comparant,
APPELANT d'un jugement rendu le 15 JUILLET 2014 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES
ET :
ETABLISSEMENT MOCOEUR dont le siège social est 2 avenue Denfer Rochereau-87300 BELLAC non comparant,
SCI LES CHAUMES M. ET MME HUSTACHE dont le siège social est 33 rue Gambetta-95150 TAVERNY non comparant,
Monsieur Alain Z...de nationalité Française demeurant ...-87300 BELLAC non comparant,
BOUYGUES TELECOM CHEZ CREDIREC dont le siège social est 74 rue de la Fédération-BP 587-75726 PARIS CEDEX 15 non comparant,
CAF DU CHER dont le siège social est Boulevard de la République-18031 BOURGES CEDEX 09 non comparant,
EDF SERVICE CLIENT dont le siège social est TSA 20012-41975 BLOIS CEDEX 09 non comparant,
SA SOCRAM dont le siège social est 2 rue du 24 février-79000 NIORT non comparant,
TRESORERIE AMENDES dont le siège social est CONTROLE AUTOMATISE TCACS 81239-35012 RENNES CEDEX non comparant,
TRESORERIE BELLAC dont le siège social est 1 rue THIERS-87300 BELLAC non comparant,
TRESORERIE SANCOINS dont le siège social est 11 place du commerce-18600 SANCOINS non comparant,
INTIMES
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L'affaire a été fixée à l'audience du 05 novembre 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur BALUZE a été entendu en son rapport.
Après quoi, Monsieur BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 décembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur BALUZE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur PUGNET et de Monsieur SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
--- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =---
Par jugement du 15 juillet 2014, le Tribunal d'Instance de Limoges a arrêté des mesures de traitement de la situation de surendettement de M. Gaëtan X....
M. X...a interjeté appel par lettre adressée et reçue au Tribunal d'Instance le 25 juillet 2014.
L'affaire a été fixée à l'audience du 5 novembre 2014.
Personne n'a comparu, notamment pas l'appelant (LRAR de convocation retourné signé au 20/ 08/ 2014). La Socram a adressé une lettre (28/ 08/ 2014) et trois autres intimés ont écrits pour excuser leur absence (lettres des 1/ 09/ 2014, 31/ 10/ 2014 et 1/ 11/ 2014).
SUR CE,
Vu notamment l'article R 331-9-3 du code de la consommation et les articles 931 et suivants du code de procédure civile,
L'appelant n'a pas donc pas comparu à l'audience. L'accusé de réception de sa lettre de convocation, distribuée le 20 août 2014, a été retourné signé.
L'appelant n'a pas adressé ensuite de courrier avant l'audience ou même en cours de délibéré, à la date de rédaction du présent arrêt (il a été attendu le 1er décembre 2014).
Compte tenu de cette circonstance, il ne peut qu'être constaté que l'appel n'est pas soutenu.
Si la lettre d'appel contenait une motivation (essentiellement contestation de la capacité de remboursement), l'appel n'a donc pas été soutenu à l'audience dans le cadre de cette procédure orale et ladite lettre ne comportait pas de justificatifs.
En conséquence, le jugement ne peut qu'être confirmé.
--- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS--- = = oO § Oo = =---
LA COUR,
Statuant par arrêt réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate que l'appel est non soutenu,
Confirme en conséquence le jugement du 15 juillet 2014,
Dit que les éventuels dépens d'appel sont à la charge de M. Gaëtan X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. D. BALUZE.
