18 Juillet 2022
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre
MINUTE N° 22/00197
N°RG : N° RG 22/00538 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FV62
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 01 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 18/02174
S.A.R.L. ARCATURE prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [V] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Monsieur [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Monsieur [C] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 18 JUILLET 2022
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, greffière,
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 02 Mars 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;
Attendu qu'un avis de caducité a été adressé au conseil de l'appelant et au conseil des intimés le 03 juin 2022;
Attendu les conseiles des parties n'entendent pas formuler d'observations ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état ,
