18 Juillet 2022
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
MINUTE N° 22/00199
N°RG : N° RG 22/00653 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWHO
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 20/01942
S.A.S. [Adresse 5] Représentée par son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [D] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ 18 JUILLET 2022
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 11 Mars 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;
Attendu qu'un avis de caducité a été adressé aux conseils des parties le 16 Juin 2022;
Attendu que le conseil de l'appelant n'entend pas formuler d'observations ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
