RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 20/01059 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJJZ
Minute n° 23/00030
[W], [G]
C/
[Adresse 4]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 17 Février 2020, enregistrée sous le n°
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PEREMPTION DE L'INSTANCE
DU 24 JANVIER 2023
APPELANTS :
Monsieur [B] [R] [U] [W]
[Adresse 2]
L2167 LUXEMBOURG
Représenté par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Madame [J] [G] épouse [W]
[Adresse 2]
L2167 LUXEMBOURG
Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [F] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, Me Christine SALANAVE, Me Patrick VANMANSART et Me Marjorie EPISCOPO, avocats au barreau de METZ, administateurs provisoires de l'étude de Me Djaffar BELHAMICI.
ORDONNANCE: Contradictoire, en dernier ressort
Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/01059 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJJZ
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 14 décembre 2020 ;
Vu le courrier adressé aux parties le 22 décembre 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
Le Conseiller de la mise en état,
Constate la péremption de l'instance d'appel
Rappelle que:
- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;
- la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée,
même s'il n'a pas été notifié ;
Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;
La greffière Le conseiller de la mise en état
