Minute n°23/00083
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
R.G : N° RG 20/01609 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FKYP
[F]
C/
[H]
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT DU 24 JANVIER 2023
APPELANTE
Madame [R] [F] épouse [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Elise SEBBAN, avocat à la Cour
INTIMÉ
Monsieur [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marie VOGIN, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme Martine ESCOLANO, président de chambre
ASSESSEURS : Mme Claire-Agnès GIZARD, conseiller
Mme Marie HIRIBARREN, conseiller
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Véronique FELIX
GREFFIER PRÉSENT AU PRONONCÉ DE L'ARRÊT : Mme Sylvie AHLOUCHE
DATE DES DÉBATS : à l'audience tenue hors la présence du public en date du 08 novembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 décembre 2022. Ce jour venu, le délibéré a été prorogé au 10 janvier puis au 24 janvier 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
ARRET CONTRDAICTOIRE
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare sans objet la demande de Mme [R] [F] tendant à enjoindre à M. [W] [H] de produire diverses pièces ;
Confirme le jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Thionville en ce qu'il a débouté Mme [R] [F] de sa demande de prestation compensatoire,
Y ajoutant,
Déboute Mme [R] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne chaque partie à supporter la moité des dépens.
Le greffier, Le président de chambre,
