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29/08/2024 | FRANCE | N°24/03020

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 août 2024, 24/03020


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du code de procédure civile



N° RG 24/03020 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QITL

ORDONNANCE N°2024/47



APPELANTE :



S.A.R.L. ESTANOVE RMK

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Yann VIGUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :



S.C.I. B.BLANCHARD

Centre Commercial LES COLLINES D [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Le VINGT NEUF AOUT

DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu la décision...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 24/03020 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QITL

ORDONNANCE N°2024/47

APPELANTE :

S.A.R.L. ESTANOVE RMK

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Yann VIGUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.C.I. B.BLANCHARD

Centre Commercial LES COLLINES D [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Le VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision du 16 mai 2024 du tribunal judiciaire de Montpellier;

Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. ESTANOVE RMK le 08 Juin 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [Y] [I] le 19 Juillet 2024 ;

Attendu que Me [Y] [I] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 18 Juillet 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 2e chambre civile
Numéro d'arrêt : 24/03020
Date de la décision : 29/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 04/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-29;24.03020 ?
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