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22/02/2023 | FRANCE | N°22/02413

France | France, Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 22 février 2023, 22/02413


COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce







Appel d'une décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 04 octobre [Immatriculation 1]/00197



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

/ 2023



N° RG 22/02413 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCB5

APPELANT(S) :

S.A.S. EM FOODS Avocat plaidant : Maître Philippe WITTNER, Avocat au Barreau de STRASBOURG

Représentant : Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPERT

ISE PROGEXA















Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali AD...

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 04 octobre [Immatriculation 1]/00197

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

/ 2023

N° RG 22/02413 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCB5

APPELANT(S) :

S.A.S. EM FOODS Avocat plaidant : Maître Philippe WITTNER, Avocat au Barreau de STRASBOURG

Représentant : Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPERTISE PROGEXA

Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier;

Attendu que par écritures reçues le 27/12/2, l' appelant déclare se désister de son appel interjeté le 17 Octobre 2022 contre une décision rendue le 04 Octobre 2022 par tribunal judiciaire de NANCY RG 22/00197 ;

Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à l'appelant de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 22 Février 2023

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Nancy
Formation : 5ème chambre
Numéro d'arrêt : 22/02413
Date de la décision : 22/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-22;22.02413 ?
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