ARRÊT N°
N° RG 21/02355 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICVU
AB
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON
12 avril 2021
RG:18/02348
[L]
C/
[W]
Grosse délivrée
le 01/06/2022 à :
Me Pomies Richaud
Me Elineau-Yannakis
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
3ème chambre famille
ARRÊT DU 01 JUIN 2022
APPELANT :
Monsieur [H] [L]
né le 26 juin 1985 à [Localité 6] (Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005149 du 09/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
Madame [E] [W] épouse [L]
née le 04 septembre 1995 à [Localité 4] (Maroc)
[Adresse 7],
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009835 du 09/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André BEAUCLAIR, Président de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André BEAUCLAIR, Président de Chambre
Madame Catherine DOUSTALY, Conseillère
Mme Isabelle ROBIN, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique VILLALBA, Greffière,
DÉBATS :
hors la présence du public le 11 mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 juin 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André BEAUCLAIR, Président de Chambre, publiquement, le 01 juin 2022,
[...]
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Statuant, publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari.
Le réforme sur ce seul point et statuant à nouveau,
Prononce le divorce de [H] [L] né le 26 juin 1985 à [Localité 6] (MAROC) et de [E] [W] née le 4 septembre 1995 à [Localité 8] (MAROC), mariés le 30 décembre 2015 à [Localité 5] (MAROC) sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil aux torts partagés des époux
Le complétant,
Rejette la demande d'interdiction de sortie du territoire français,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à ajouter un délai de prévenance relatif à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père.
Dit que chacune des parties supporte la charge des dépens d'appel par elle avancés qui seront recouvrés selon les dispositions régissant l'aide juridictionnelle.
Arrêt signé par M. BEAUCLAIR, Président de Chambre et par Mme VILLALBA, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
