RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 20/01945 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYUF
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
12 juin 2020 RG :2017008718
CEDIL
C/
S.A.R.L. SOLIMOB
Grosses envoyées le 26 octobre 2022 à :
- Me Alexandra BOUILLARD
- Me Laurence AGUILAR
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 12 Juin 2020, N°2017008718
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Mme Claire OUGIER, Conseillère,
Mme Agnès VAREILLES, Conseillère.
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [Z] [U] épouse [R], agent commercial, de nationalité française, immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro 2 62 06 78 6663 009 76, et au Registre Spécial des Agents commerciaux d'Avignon, sous le numéro SIRET 481 897 775,
née le 15 Juin 1962 à VILLECRESONES (94440)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me ESCOFFIER Florent, substituant Me Alexandra BOUILLARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.R.L. SOLIMOB, SARL, inscrite au RCS sous le numéro 423 721 588, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence AGUILAR, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Cédric BEUTIER, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 26 Octobre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.
EXPOSE
Le dossier, déjà renvoyé une première fois pour cause d'arrêt maladie de l'avocate de l'appelante, a fait l'objet le 24 octobre 2022 d'une nouvelle demande de renvoi pour les mêmes motifs.
Les conseils des deux parties ont écrit à la cour l'informant qu'ils ne s'opposaient pas à la radiation du dossier.
MOTIFS
Le dossier n'étant pas prêt à être plaidé, il convient, conformément à l'article 381 du code de procédure civile, de le radier des affaires du rôle de la cour ; à charge pour la partie la plus diligente de réinscrire l'affaire lorsqu'elle sera en état.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
Disons qu'elle pourra être réinscrite par la plus diligente des parties,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, la partie appelante supportera la charge des dépens,
Arrêt signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
