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17/01/2000 | FRANCE | N°JURITEXT000006935752
| France, Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2000, JURITEXT000006935752
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006935752
Date de la décision : 17/01/2000
Analyses
ENSEIGNEMENT
tablissement d'enseigenement - Enseignement privé - Faculté libre de droit, d'économie et de gestion - Chargé de travaux dirigés - Prestations de travail comparables à celle d'un professeur (non).Un chargé de travaux dirigés ne peut prétendre à une égalité de rémunération avec un professeur, leur prestation de travail n'étant pas comparable.
Références :
Arrêté 1994-09-XX
Code civil 1153, 1154
Code du travail D121-2, L122-3-13, L223-11, R320-4, R241-48, L900-1, L900-3, L212-4-3, R143-2, L321-4-1, L212-4-2, L122-14, L122-14-4, L122-9, R122-2, L321-13-1, L122-16, L122-17, R516-12, L351-21
Décret 82-XXXX du 30 septembre 1982 art. 3
Loi du 12 juillet 1875 art. 3, art. 4
Loi du 18 mars 1880
Loi 71-XXXX du 12 juillet 1971
Loi 78-XXXX du 19 janvier 1978
Nouveau code de procédure civile 700, 1154
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-01-17;juritext000006935752
