01/03/2000 | FRANCE | N°1998/31870

| France, Cour d'appel de Paris, 01 mars 2000, 1998/31870

: M. Z... A...

: Madame B...

: Madame PHYTILIS C...

: Mademoiselle WISNIEWSKI, présente lors des débats DEBATS : A l'audience publique du MERCREDI 19 JANVIER 200, Monsieur Z... , Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Z... Y... faisant fonction de Président, lequel a signé la minute avec Mademoiselle WISNIEWSKI, greffier.

: M. Z... A...

: Madame B...

: Madame PHYTILIS C...

: Mademoiselle WISNIEWSKI, présente lors des débats DEBATS : A l'audience publique du MERCREDI 19 JANVIER 200, Monsieur Z... , Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Z... Y... faisant fonction de Président, lequel a signé la minute avec Mademoiselle WISNIEWSKI, greffier.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1998/31870
Date de la décision : 01/03/2000

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses

Lorsqu'une société notifie à l'un de ses salariés son licenciement pour faute grave au motif d'abandon de poste, sans convocation à un entretien préalable ni mention de la faculté de se faire assister d'un conseiller extérieur à l'entreprise, que l'employeur n'apporte pas la preuve des faits allégués ni aucun élément de nature à établir la réalité du comportement fautif visé dans la lettre de licenciement, il s'ensuit que le licenciement ne peut être prononcé pour cause réelle et sérieuse

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-03-01;1998.31870