: Mme PERONY Z... : M. A...
: Mme FROMENT B...
: Mme C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 15 mars 2000 ARRET :
10/05/2000 | FRANCE | N°34182/99
| France, Cour d'appel de Paris, 10 mai 2000, 34182/99
: Mme PERONY Z... : M. A...
: Mme FROMENT B...
: Mme C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 15 mars 2000 ARRET :
: Mme FROMENT B...
: Mme C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 15 mars 2000 ARRET :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 34182/99
Date de la décision : 10/05/2000
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Rétractation de l'employeur - Moment - Portée - /
Il résulte des articles L.321-6 et L.511-1 combinés du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, cette rupture prenant effet à l'expiration d'un délai de réponse de vingt-et-un jours dont dispose le salarié. Dès lors, un salarié ayant accepté la convention de conversion dans le délai, une lettre de l'employeur proposant d'interrompre la procédure de licenciement en cours est inopérante. En l'absence d'énonciation d'un motif de licenciement dans la lettre, le licenciement se révèle sans cause réelle et sérieuse
Références :
Articles L 321-6 et L 511-1 du Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-05-10;34182.99
