06/09/2000 | FRANCE | N°2000/01258

| France, Cour d'appel de Paris, 06 septembre 2000, 2000/01258

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/01258
Date de la décision : 06/09/2000

Analyses

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - /JDF

Doit être considérée comme ayant été régulièrement citée devant la juridiction répressive une société poursuivie en justice dont le représentant légal s'est vu délivrer la citation à comparaître et a accepté de comparaître volontairement au nom de cette société

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-09-06;2000.01258

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