| France, Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2000, 2000/01061

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/01061
Date de la décision : 20/09/2000

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Analyses

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité

N'est pas illégal un arrêté du préfet de police de Paris interdisant l'exercice de la profession d'artiste peintre, de portraitiste, de silhouettiste, de caricaturiste et autres artiste plasticien dans certaines voies de la capitale et édictant une interdiction aux abords de la place du Tertre et pour certaines voies adjacentes, limitée à certaines heures de la journée, dès lors que cet acte administratif, qui n'édicte pas une mesure d'interdiction permanente et générale et ne fait que réglementer l'accès à des zones de forte affluence touristique, a été pris par le préfet en application des pouvoirs qui lui sont confiés pour assurer le bon ordre public, la libre circulation dans Paris et la sécurité des piétons

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-09-20;2000.01061