10/10/2000 | FRANCE | N°JURITEXT000006935528

| France, Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2000, JURITEXT000006935528

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006935528
Date de la décision : 10/10/2000

Analyses

CHASSE - Action civile - Recevabilité - Fédération départementale de chasseurs - Chasse avec engin prohibé (non) - /

Les juges ne peuvent accorder des dommages-intérêts à une fédération départementale de chasseurs, à l'occasion d'une infraction de chasse avec engins prohibés, dès lors que le préjudice invoqué n'est pas distinct de celui éprouvé par la collectivité publique et que la réparation en a été assurée par la peine prononcée contre les prévenus à la requête du ministère public

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-10-10;juritext000006935528

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