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25/10/2000 | FRANCE | N°2000/01822
| France, Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2000, 2000/01822
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2000/01822
Date de la décision : 25/10/2000
Analyses
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Importateur
L'importateur d'un produit en France, par application de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, est tenu de vérifier sa conformité aux normes en vigueur, dès sa première mise sur le marché. Un prévenu qui a fait réaliser des examens en laboratoire avant d'importer des paires de lunettes d'éclipse et qui déclare n'avoir fait pratiquer aucun contrôle des lots importés lors de leur arrivée sur le territoire national, ce qui seul lui aurait permis de vérifier si la marchandise qui lui était livrée était conforme aux échantillons qui avaient été soumis à l'examen des différents laboratoires, commet le délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise vendue
Références :
Code de la consommation, article L 212-1
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-10-25;2000.01822
