14/11/2000 | FRANCE | N°2000/00526

| France, Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2000, 2000/00526

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/00526
Date de la décision : 14/11/2000

Analyses

URBANISME - Action civile - Recevabilité

Selon les dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, une commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier de cet article

Références :

Code de l'urbanisme, article L 480-1

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-11-14;2000.00526

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